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Code de Déontologie

Règlement intérieur


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Règlement intérieur


I. Préambule

L’école d’Analyse Transactionnelle de Montpellier (eAT-Montpellier) est un institut de formation.

L’eAT-Montpellier est domicilié au 12, rue des Câpriers 34790 Grabels.

Il est déclaré sous le numéro de formation 91340447634 auprès de la Direction régionale de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Languedoc-Roussillon.

Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’eAT, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• L’eAT sera dénommée ci-après "l’organisme de formation" ou "l’Institut";

• Les personnes suivant les stages seront dénommées ci-après "les stagiaires" ;

Mme Valérie Salama, Mme Michèle Benoit-Couturier et Mme Joëlle Peschot seront ci-après dénommées "les responsables pédagogiques".


II. Dispositions générales

Article 1

Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Il a également pour objet de définir les conditions d’admission des stagiaires à la formation ainsi que les modalités d'évaluation et de validation de la formation.


III. Champ d’application

Article 2 Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’eAT, et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’eAT et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.


Article 3 Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’eAT, soit dans des locaux extérieurs.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’eAT, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.


IV. Conditions d’admission des stagiaires et modalités d’évaluation et de validation de la formation

Article 4 Conditions d’admission des stagiaires à la formation.

L’admission d’un stagiaire aux formations dispensées par l’eAT est subordonnée aux conditions suivantes :

• Après avoir transmis un curriculum vitae détaillé et une lettre de motivation, le candidat est reçu lors d’un entretien pédagogique par un responsable pédagogique. Au cours de cet entretien sont évaluées les aptitudes du candidat, en fonction notamment de sa personnalité, de son expérience, de sa capacité à réfléchir sur lui-même, de sa motivation et de ses éventuelles équivalences.

• En cas d’issue positive de cet entretien, le responsable pédagogique élabore en accord avec le candidat un plan de formation adapté.

• Le candidat reçoit ensuite un Contrat de Formation, avec les modules à faire et ceux donnés éventuellement en équivalence et précisant les modalités de paiement ainsi que les modalités de désistement.

Il est recommandé d'avoir suivi une psychothérapie ou de la mettre en place.


Article 4.1 Modalités financières

Le prix de la formation correspondant au cursus choisi est celui indiqué sur le site internet.

Le paiement s’effectue selon l’article L6353-6 du Code du travail.

L’engagement financier est à joindre à l’envoi du bulletin d'inscription.


Article 5 Modalités d’évaluation et de validation des connaissances

Article 5 – 1 Généralités

La participation d’un stagiaire aux formations de l’eAT-Montpellier ne suffit pas à lui donner de plein droit l’un des diplômes ou certificats délivrés par l’institut.


• Suivi et moyens d’évaluation :

Pour obtenir la validation de chaque année de formation, les stagiaires doivent :

• avoir suivi toutes les formations obligatoires,

• avoir eu un entretien annuel avec les responsables pédagogiques,

• s'être soumis à un contrôle sous la forme d’un examen écrit et d’un oral.


L’eAT-Montpellier peut arrêter le cursus d’un étudiant si les compétences manifestées par celui-ci ne répondent pas au référentiel de la FF2P et de l’EATA.


La prise de clientèle est autorisée pour les stagiaires ayant validé l’examen du "Feu vert" et ayant obtenu l’accord explicite des responsables pédagogiques selon les critères de l’EATA et de la FF2P.


Article 5. 2 Contestations

En cas de non-validation d’un module de formation par un formateur (par exemple une demande du formateur que l’étudiant suive à nouveau ce module) ou en cas d’opposition du ou des formateurs au passage de l’étudiant dans un cycle supérieur, et si l’étudiant conteste cette décision, le conseil pédagogique (composé des responsables pédagogiques) se réunit pour entendre les observations du formateur concerné ainsi que celles de l’étudiant. Si le désaccord persiste, la décision finale est prise par le conseil pédagogique à la majorité des voix.

Dans le cas où un étudiant aurait à se plaindre des agissements d’un formateur à son encontre, il peut saisir le conseil pédagogique, ou la commission de déontologie de l’EATA, ou celle de la FF2P (pour les étudiants du cycle psychopraticien).


V. Hygiène et sécurité

Article 6 Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un Règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent Code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.


Article 7 Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.


Article 8 Accident et maladie professionnelle

Tout accident intervenu en cours de formation doit être déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident le jour même ou au plus tard dans les 24 heures. Le stagiaire au moment de son inscription et chaque fois qu’une modification de sa situation de famille le rendra nécessaire, doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne à prévenir en cas d’accident.

En cas d’accident de travail ou sur le trajet domicile/centre de formation, ou de maladie professionnelle, le stagiaire doit, dès que possible et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail s’il y en a un, envoyer au secrétariat de l’institut le certificat médical relatif à l’accident ou à la maladie, y compris en cas de rechute.


VI. Discipline

Article 9 Généralités

Il est interdit aux stagiaires :

• De s’opposer aux mesures prescrites par le responsable de l’organisme de formation pour assurer la sécurité des personnes et des biens,

• D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse,

• D’introduire dans les locaux des produits illicites ou dangereux,

• De quitter le lieu de formation sans motif et sans en avoir informé le formateur,

• D’assister à une formation sans en avoir effectué le règlement ou, à défaut, sans autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation.


Article 10 Comportement physique et moral

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Chaque stagiaire s’engage :

• À respecter l’intégrité morale et physique des autres participants, en s’abstenant de tout acte de violence ou de harcèlement.

• À respecter les règles de confidentialité énoncées en début de formation.

• À respecter les Codes de déontologie de l'IFAT, de l'EATA et de la FF2P ( les consulter sur leur site internet respectif).

La signature du présent Règlement intérieur emporte adhésion pleine et sans réserve à ces dits Codes de déontologie.


Article 11 Effets personnels

L’institut décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dégradation des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.


Article 12 Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’eAT, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent pas :

• Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,

• Faciliter l’introduction de tierces personnes.


Article 13 Horaires

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme avant le début de la formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par convocation (postale ou électronique), soit à l’occasion de la remise au stagiaire du programme de formation.

Par égard envers les animateurs et les autres stagiaires, il est demandé de respecter les horaires de début et de fin de séminaire. Ces horaires peuvent exceptionnellement être modifiés en accord avec les formateurs et la directrice en fonction des nécessités.


Article 14 Absences

Tout stagiaire absent doit en avertir soit le responsable de la formation, soit le secrétariat.


Article 15 Retards

En cas de retard sans raison majeure, et supérieur à 30 minutes, seul le formateur peut décider de l’intégration du stagiaire au cours.

Une feuille de présence sera signée par tout stagiaire à son entrée en formation.

Il est formellement interdit de signer pour un autre stagiaire.


Article 16 Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.

À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document appartenant à l’organisme de formation.


Article 17 Enregistrements

Il est interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation sans l’autorisation expresse du formateur et des stagiaires.

Le stagiaire autorise les formatrices et formateurs de l'eAT-Montpellier à enregistrer des vidéos d'entretiens lors des séances de formation dans un but pédagogique immédiat. Il peut se rétracter à tout moment, sur simple demande écrite.


Article 18 Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.


VII. Procédure disciplinaire et garanties

Article 19 Sanctions liées au non-respect du Règlement intérieur

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un avertissement ;

• Soit en un blâme ;

• Soit en une mesure d’exclusion temporaire ;

• Soit en une mesure d’exclusion définitive.


Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;

• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.


Article 20 Procédure disciplinaire

Article 20. 1

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire pour la suite de la formation, ou pour une formation ultérieure, il est procédé ainsi qu’il suit :

• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire, salarié ou formateur de l’organisme de formation.

• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.


Article 20. 2

Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires. La commission de discipline est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.

Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.


Article 20. 3

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.


Article 21 Sanctions liées non-respect du contrat pédagogique

En cas de non-respect du contrat pédagogique signé par l’étudiant, c’est le conseil pédagogique de l'eAT-Montpellier composé des responsables pédagogiques et administratifs qui est seul apte à décider des sanctions applicables. La non-validation d’une année de formation relève également de la seule compétence du conseil pédagogique qui aura pris l’avis des formateurs concernés.

Les décisions du conseil pédagogique sont prises à la majorité.


VIII. Représentation des stagiaires

Articles L 6252-4 et R6352-9 à R6352-15 du Code du travail


Article 22 Délégués

Dans les cas où des stagiaires seraient engagés dans un ou plusieurs cycles de formation pour une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires concernés sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.


Article 23 Élection des délégués

La directrice de l’Institut ou les responsables de la formation organisent le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la formation. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, elle dresse un procès-verbal de carence qu’elle transmet au préfet de région territorialement compétent.


Article 24 Durée des fonctions des délégués

Les délégués sont élus pour la durée de la formation.

Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles précédents.


Article 25 Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’institut. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, à l’application du Règlement intérieur.

Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.


IX. Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 26 Publicité

Conformément à l’Article L 920-5-3 du Code du travail, un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais.

L’entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 22 juin 2018.




Numéros de téléphone des personnes chargées des relations avec les stagiaires et les organismes :


Valérie Salama  :   06 37 47 87 12

Michèle Benoit-Couturier  :   06 08 50 73 24

Joëlle Peschot  :   06 51 97 59 35